Projet de nouvelle loi Asile et immigration

Le mercredi 21 Février 2018, la loi Asile et Immigration sera présentée au conseil des ministres. Cette loi marque un tournant ultra-répressif de la politique migratoire.

Si elle s’inscrit dans les politiques anti-migrants menées par l’union européenne depuis 1992 (du traité de Maastricht à la création de l’agence FRONTEX), elle les devance par son caractère ultra répressif.

Voici quelques exemples de cette loi liberticide.

  • L’article 5 de cette future loi, abaisse le délai de 120 jours à 90 jours pour présenter une demande d’asile en procédure normale, permet à l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) d’imposer la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu et pire encore, permet la convocation des migrantes par tous moyens (téléphone, mail, texto).
  • L’article 8, en rendant non suspensif les recours devant la cour national du droit d’asile (CNDA) pour les personnes ressortissantes des pays sûrs, met en danger, par exemple, les migrantes LGBTI originaire de ces pays. En effet, ceux ci pourront être expulsés vers des états menant des politiques LGBT-phobe (peine de mort, prison, torture …).
  • L’article 6, en réduisant le délai de recours de 1 mois à 15 jours, va considérablement limiter l’accès aux droits des demandeurs d’asile.
  • L’article 16 prévoit d’aligner le régime de retenue administrative (16h) sur le régime de la garde à vue (24h). Cette augmentation du délai de rétention posera davantage de problèmes aux migrant.e.s malades et nécessitant de prendre un traitement. Il crée un délit de franchissement non autorisé des frontières de l’espace Schengen passible d’un an d’emprisonnement et de 3700€ d’amende.
  • L’article 13, relatif à la rétention administrative, a pour projet d’augmenter la durée maximal d’enfermement en centre de rétention pour passer de 45 jours a 135 jours.

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